COMMUNIQUE DE PRESSE: Loi draconienne sur les semences d’entreprise doit être stoppée dans sa course!

L’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) continue d’exclure catégoriquement la société civile africaine et les représentants des agriculteurs de ses réunions, au mépris flagrant des principes de bonne gouvernance démocratique et de participation tels que soulignés dans plusieurs traités internationaux et directives des Nations unies. Cela se poursuit malgré les assurances publiques données par le Secrétariat de l’ARIPO pour assurer une plus grande participation du public. Il semble que le Secrétariat est déterminé à faire pression sur ses 19 États membres pour mettre en œuvre une loi régionale draconienne sur la propriété intellectuelle offrant une protection extrêmement forte des droits des obtenteurs et menaçant les droits des agriculteurs et le développement agricole durable dans la région de l’ARIPO.

Les Etats membres de l’ARIPO doivent se réunir cette semaine pour discuter et approuver les projets de règlement hautement controversés et contestés destinés à mettre en œuvre sa loi draconienne sur la protection des obtentions végétales, le Protocole d’Arusha pour la protection des obtentions végétales (Protocole d’Arusha). L’AFSA et ses membres, le Centre Africain pour la Biodiversité, PELUM Zimbabwe et Commons pour EcoJustice, ont lancé de nombreux appels au Secrétariat pour l’accès aux réunions de l’ARIPO, tous ces appels n’ayant pas été reconnus et ignorés. Ce comportement du Secrétariat est devenu monnaie courante au cours des dernières années.

Mariam Mayet, Directrice du Centre Africain pour la Biodiversité, a déclaré: « Le Protocole et le projet de règlement ne sont pas le résultat d’un processus transparent et basé sur des preuves, mais plutôt le résultat d’un processus dominé par des entités étrangères agissant au nom de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), l’Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’Association pour les semences et les semis (GNIS) « .

L’AFSA et ses partenaires ont soulevé de sérieuses préoccupations concernant le Protocole d’Arusha et son projet de règlement. Le Protocole octroie des droits d’obtenteur extensifs avec des exceptions extrêmement étroites en ce qui concerne l’utilisation des semences conservées par les agriculteurs, ce qui rend les pays membres de l’ARIPO moins compétitifs du point de vue du développement agricole.

Bright Phiri, avocat à Malawian ONG Commons pour EcoJustice met en garde: « Il pèse lourdement contre les intérêts des agriculteurs, en particulier les petits agriculteurs dans la région de l’ARIPO. Cela compromet totalement la mise en œuvre des droits des agriculteurs consacrés dans le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ITPGRFA). »Il ajoute que le Protocole ne prévoyait aucune protection contre l’appropriation illicite des ressources phytogénétiques locales. Son cadre restrictif exacerbe également la concentration et la monopolisation de l’industrie mondiale des semences, où trois méga-entreprises contrôleront bientôt 60% du marché mondial des semences et des produits agrochimiques.

Le Protocole d’Arusha confère également une autorité et des pouvoirs importants en ce qui concerne l’administration du PVP au Secrétariat de l’ARIPO, qui n’a aucune connaissance ou expérience en matière de PVV. Cela soulève des préoccupations quant à la mesure dans laquelle le Secrétariat de l’ARIPO peut l’emporter sur la souveraineté nationale, en particulier la liberté des gouvernements de prendre des décisions dans leurs intérêts nationaux compte tenu de l’importance de l’agriculture pour la région.

Les Nations Unies ont qualifié le Protocole de menace pour les droits de l’homme, la biodiversité et la résilience des agriculteurs. Le Dr Hilal Elver, Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation, a adressé une lettre ouverte aux membres de l’ARIPO pour leur faire part de leurs préoccupations concernant le Protocole d’Arusha et ses règlements connexes. La lettre ouverte exposait les risques posés par le Protocole: «Le Protocole aura un impact négatif sur les pratiques traditionnelles des agriculteurs africains, en particulier en utilisant, épargnant, échangeant et vendant librement des semences et du matériel de reproduction conservés à la ferme. Ces pratiques, qui sont l’épine dorsale des systèmes agricoles en Afrique subsaharienne, ont assuré l’accès et le maintien d’un pool diversifié de ressources génétiques par les agriculteurs eux-mêmes. Une telle diversité est essentielle pour assurer la sécurité alimentaire, la durabilité à long terme et fournir aux agriculteurs une résilience aux catastrophes naturelles et aux effets négatifs du changement climatique.  »

Le Rapporteur spécial des Nations Unies a exhorté les États membres à s’abstenir d’approuver et / ou de ratifier le Protocole d’Arusha et à adopter un projet de règlement pour sa mise en œuvre et à entamer un nouveau processus transparent et fondé sur des données probantes tendant à réviser le Protocole et le projet de règlement et élaborer un nouveau cadre juridique adapté au système agricole qui prévaut dans la région de l’ARIPO et qui reflète les besoins et les intérêts des systèmes semenciers gérés par les agriculteurs dans la région de l’ARIPO.

L’Alliance pour la Souveraineté Alimentaire en Afrique appelle les 19 Etats membres de l’ARIPO à se rendre compte des dangers de ce processus défectueux; mettre au rancart le Protocole d’Arusha, dirigé de l’extérieur et dommageable; et de reconnaître que l’avenir des systèmes alimentaires africains réside dans le fait de travailler avec et de soutenir les producteurs alimentaires africains pour fournir des solutions africaines durables.

 

FIN

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L’AFSA est une large alliance d’acteurs de la société civile qui font partie de la lutte pour la souveraineté alimentaire et l’agroécologie en Afrique. L’objectif principal de l’AFSA est d’influencer les politiques et de promouvoir des solutions africaines pour la souveraineté alimentaire. Actuellement, l’Alliance compte 34 membres actifs dans 50 pays africains, dont des organisations paysannes africaines, des pêcheurs, des pasteurs, des peuples autochtones, des réseaux de femmes et de jeunes, des réseaux d’ONG africaines, des ONG africaines spécialisées et des mouvements de consommateurs en Afrique. Les membres de l’AFSA représentent les petits agriculteurs, les pasteurs, les chasseurs / cueilleurs, les peuples autochtones, les institutions confessionnelles et les environnementalistes de toute l’Afrique.

Voir communique de presse en PDF ici.

AFSA Communique de presse sur ARIPO en francais 20 Nov 2017