{"id":17503,"date":"2017-04-25T07:04:40","date_gmt":"2017-04-25T05:04:40","guid":{"rendered":"https:\/\/afsafrica.org\/blog\/lettre-ouverte-au-directeur-general-de-lorganisation-regionale-africaine-de-la-propriete-intellectuelle-aripo\/"},"modified":"2026-03-27T13:02:34","modified_gmt":"2026-03-27T11:02:34","slug":"lettre-ouverte-au-directeur-general-de-lorganisation-regionale-africaine-de-la-propriete-intellectuelle-aripo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/afsafrica.org\/fr\/blog\/lettre-ouverte-au-directeur-general-de-lorganisation-regionale-africaine-de-la-propriete-intellectuelle-aripo\/","title":{"rendered":"LETTRE OUVERTE AU DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L&rsquo;ORGANISATION R\u00c9GIONALE AFRICAINE DE LA PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE (ARIPO)"},"content":{"rendered":"<p>11 avril 2017<br \/>\nM. F. A. Dos Santos<br \/>\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral<br \/>\nL&rsquo;Organisation r\u00e9gionale africaine de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (ARIPO)<br \/>\n11 Natal Road, Belgravia<br \/>\nHarare, Zimbabwe<\/p>\n<p>Monsieur<\/p>\n<p>Projet de r\u00e8glement d&rsquo;ex\u00e9cution du protocole d&rsquo;Arusha pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales<\/p>\n<p>Nous, les organisations soussign\u00e9es, repr\u00e9sentant des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile (OSC) et des agriculteurs de nos r\u00e9seaux, vous demandons de fournir d&rsquo;urgence, par \u00e9crit, des informations compl\u00e8tes sur les r\u00e9sultats du Conseil d&rsquo;administration concernant le projet de r\u00e8glement du protocole d&rsquo;Arusha.<\/p>\n<p>Nous avons appris que le Conseil d&rsquo;administration, qui s&rsquo;est r\u00e9uni \u00e0 Harare du 5 au 7 d\u00e9cembre 2016, n&rsquo;a pas adopt\u00e9 le projet de r\u00e8glement du protocole d&rsquo;Arusha \u00e0 ce moment-l\u00e0, compte tenu des pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par les OSC et les agriculteurs et de la n\u00e9cessit\u00e9 de mener de vastes consultations avec les parties prenantes.<\/p>\n<p>Prenant acte de cette \u00e9volution, nous vous demandons une nouvelle fois de mettre en place un processus cr\u00e9dible qui inclue et engage les OSC et les repr\u00e9sentants des agriculteurs dans les discussions sur le protocole d&rsquo;Arusha et le projet de r\u00e8glement.<\/p>\n<p>Les OSC et les repr\u00e9sentants des agriculteurs ont toujours cherch\u00e9 \u00e0 s&rsquo;engager de mani\u00e8re significative avec votre bureau afin de s&rsquo;assurer que la conception du syst\u00e8me r\u00e9gional de protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales fonctionne pour la r\u00e9gion de l&rsquo;ARIPO et refl\u00e8te ses besoins et ses r\u00e9alit\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, nous avons fait de nombreuses soumissions et propositions sur le protocole ainsi que sur le projet de r\u00e8glement d&rsquo;ex\u00e9cution. Avant le Conseil d&rsquo;administration de d\u00e9cembre 2016, les OSC et les repr\u00e9sentants des agriculteurs ont soumis des commentaires d\u00e9taill\u00e9s sur le projet de r\u00e8glement d&rsquo;ex\u00e9cution \u00e0 examiner par le Conseil (1).  <\/p>\n<p>Toutefois, il est profond\u00e9ment regrettable que le secr\u00e9tariat de l&rsquo;ARIPO ait ignor\u00e9 les soumissions et refus\u00e9 les nombreuses demandes des OSC et des repr\u00e9sentants des agriculteurs de participer au processus et de pr\u00e9senter leurs commentaires, malgr\u00e9 les pr\u00e9occupations tr\u00e8s valables qui existent \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard du projet de r\u00e8glement.<\/p>\n<p>Il est bien connu que le processus qui a conduit \u00e0 l&rsquo;\u00e9laboration du protocole d&rsquo;Arusha \u00e9tait d\u00e9fectueux. Le secr\u00e9tariat de l&rsquo;ARIPO a facilit\u00e9 la participation d&rsquo;entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, tout en refusant d&rsquo;accorder \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile et aux repr\u00e9sentants des agriculteurs de la r\u00e9gion de l&rsquo;ARIPO le droit de s&rsquo;engager dans le processus (2). <\/p>\n<p>Le 5 d\u00e9cembre 2016, les OSC et les repr\u00e9sentants des agriculteurs ont une fois de plus \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s d&rsquo;assister au Conseil administratif qui a discut\u00e9 du projet de r\u00e8glement du protocole d&rsquo;Arusha (3).<\/p>\n<p>Suite \u00e0 la r\u00e9union du Conseil d&rsquo;administration, l&rsquo;association PELUM &#8211; au nom des OSC et des repr\u00e9sentants des agriculteurs, a envoy\u00e9 des courriels (\u00e0 savoir le 14 d\u00e9cembre et le 11 janvier 2017) et a pass\u00e9 plusieurs appels t\u00e9l\u00e9phoniques pour demander des informations sur les r\u00e9sultats du Conseil d&rsquo;administration. Cependant, \u00e0 ce jour, nous n&rsquo;avons re\u00e7u aucune r\u00e9ponse de votre bureau. Lorsque les appels t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 pris, nous avons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que les personnes susceptibles de donner une r\u00e9ponse \u00e9taient absentes du bureau, et nous n&rsquo;avons jamais re\u00e7u de rappel de la part des responsables.  <\/p>\n<p>En outre, votre bureau n&rsquo;a pas essay\u00e9 de partager les r\u00e9sultats en utilisant les m\u00e9dias traditionnels ou votre site web officiel. L&rsquo;ARIPO a donc impos\u00e9 un black-out sur la communication. <\/p>\n<p>Le manque d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de communication de votre part, ainsi que l&rsquo;exclusion et l&rsquo;affaiblissement du r\u00f4le jou\u00e9 par les OSC et les repr\u00e9sentants des agriculteurs dans le d\u00e9veloppement positif de l&rsquo;Afrique, d\u00e9montrent le manque d&rsquo;engagement de votre organisation \u00e0 pratiquer la bonne gouvernance, en particulier en ce qui concerne les principes de participation, de transparence, de r\u00e9activit\u00e9, de responsabilit\u00e9, d&rsquo;\u00e9galit\u00e9 et d&rsquo;inclusion.<\/p>\n<p>Nous rappelons que dans une lettre ouverte dat\u00e9e du 24 novembre 2016, la rapporteuse sp\u00e9ciale sur le droit \u00e0 l&rsquo;alimentation, Mme Hilal Elver, a exprim\u00e9 ses pr\u00e9occupations concernant les impacts n\u00e9gatifs consid\u00e9rables que le protocole et son projet de r\u00e8glement pourraient avoir en ce qui concerne la r\u00e9alisation du droit \u00e0 l&rsquo;alimentation dans les pays membres de l&rsquo;ARIPO. Mme Elver a \u00e9galement exhort\u00e9 les membres de l&rsquo;ARIPO \u00e0 s&rsquo;abstenir d&rsquo;approuver et\/ou de ratifier le protocole d&rsquo;Arusha et d&rsquo;adopter le projet de r\u00e8glement pour sa mise en \u0153uvre et \u00e0 entamer un nouveau processus transparent, fond\u00e9 sur des preuves et incluant la soci\u00e9t\u00e9 civile et les repr\u00e9sentants des petits exploitants agricoles afin de r\u00e9viser le protocole et le projet de r\u00e8glement et d&rsquo;\u00e9laborer un nouveau cadre juridique adapt\u00e9 au syst\u00e8me agricole qui pr\u00e9vaut dans la r\u00e9gion de l&rsquo;ARIPO, et qui refl\u00e8te les besoins et les int\u00e9r\u00eats, en particulier des syst\u00e8mes de semences g\u00e9r\u00e9s par les agriculteurs dans la r\u00e9gion de l&rsquo;ARIPO. <\/p>\n<p><strong>Nous souhaitons donc lancer un appel formel au secr\u00e9tariat de l&rsquo;ARIPO :<\/strong><\/p>\n<p><strong>1. Fournir imm\u00e9diatement aux organisations soussign\u00e9es des informations compl\u00e8tes par \u00e9crit sur les r\u00e9sultats du Conseil d&rsquo;administration en ce qui concerne le projet de r\u00e8glement de la Conf\u00e9rence d&rsquo;Arusha. <\/strong><strong>r\u00e9sultats du Conseil d&rsquo;administration en ce qui concerne le projet de r\u00e8glement du protocole d&rsquo;Arusha. <\/strong><strong>Protocole d&rsquo;Arusha. Ceci inclut une copie des proc\u00e8s-verbaux et des d\u00e9cisions prises \u00e0 ce sujet lors du Conseil d&rsquo;administration. <\/strong><strong>Conseil d&rsquo;administration.<\/strong><\/p>\n<p><strong>2. Fournir imm\u00e9diatement aux organisations soussign\u00e9es des informations compl\u00e8tes par \u00e9crit sur les prochaines \u00e9tapes qui seront entreprises en ce qui concerne le protocole d&rsquo;Arusha et son projet de r\u00e8glement.<\/strong><\/p>\n<p><strong>3. Fournir aux organisations soussign\u00e9es, en temps utile, des copies de tous les documents pertinents en cours d&rsquo;\u00e9laboration, y compris tout autre projet de r\u00e8glement \u00e9labor\u00e9 par les comit\u00e9s techniques.<\/strong><\/p>\n<p><strong>4. Veiller \u00e0 ce que, dor\u00e9navant, toutes les informations (par exemple sur le processus et le fond) concernant le protocole d&rsquo;Arusha et son projet de r\u00e8glement d&rsquo;ex\u00e9cution soient rapidement disponibles sur la page d&rsquo;accueil du site web de l&rsquo;ARIPO.<\/strong><\/p>\n<p><strong>5. Prendre des mesures imm\u00e9diates pour \u00e9tablir un processus cr\u00e9dible, transparent et participatif qui implique et engage les OSC et les repr\u00e9sentants des agriculteurs dans les discussions sur le protocole d&rsquo;Arusha et son projet de r\u00e8glement. A cet \u00e9gard, nous sollicitons une r\u00e9union urgente avec vous. <\/strong><\/p>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 l&rsquo;importance de l&rsquo;agriculture pour la r\u00e9gion ARIPO et le r\u00f4le critique des OSC et des agriculteurs dans le d\u00e9veloppement de l&rsquo;agriculture dans la r\u00e9gion, il est de la plus haute importance que l&rsquo;ARIPO prenne rapidement des mesures pour r\u00e9aliser ce qui pr\u00e9c\u00e8de. Dans l&rsquo;attente d&rsquo;une r\u00e9ponse de votre part, nous vous prions d&rsquo;agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l&rsquo;expression de nos salutations distingu\u00e9es.<br \/>\n. <\/p>\n<p><a href=\"http:\/\/afsafrica.org\/wp-content\/uploads\/2017\/04\/Mariam-Mayet-Signature.bmp\"><img decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-2299\" src=\"http:\/\/afsafrica.org\/wp-content\/uploads\/2017\/04\/Mariam-Mayet-Signature.bmp\" alt=\"\" width=\"51\" height=\"76\"><\/a><\/p>\n<p>Mme Mariam Mayet de l&rsquo;ACB et au nom de Mme Gertrude Pswarayi-Jabson et du Dr Million Belay<\/p>\n<p>L&rsquo;Alliance pour la souverainet\u00e9 alimentaire en Afrique (AFSA), le Centre africain pour la biodiversit\u00e9 (ACB) et l&rsquo;Association pour la gestion \u00e9cologique et participative de l&rsquo;utilisation des terres (PELUM).<\/p>\n<p>Cc. Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit \u00e0 l&rsquo;alimentation<br \/>\n\u00c9tats membres de l&rsquo;ARIPO ainsi que les missions permanentes des membres de l&rsquo;ARIPO \u00e0 Gen\u00e8ve <\/p>\n<p><strong>Notes  <\/strong><\/p>\n<p>(1) <a href=\"http:\/\/acbio.org.za\/wp-content\/uploads\/2016\/11\/ARIPO_regs_comments.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">http:\/\/acbio.org.za\/wp-content\/uploads\/2016\/11\/ARIPO_regs_comments.pdf<\/a><\/p>\n<p>(2) Voir la lettre ouverte aux membres de l&rsquo;Union internationale pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales (UPOV).<\/p>\n<p class=\"content-headline\">(3) <a href=\"https:\/\/acbio.org.za\/african-civil-society-and-farmer-representatives-blocked-from-aripo-deliberations-on-regional-seed-pvp-law\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">La soci\u00e9t\u00e9 civile africaine et les repr\u00e9sentants des agriculteurs ont \u00e9t\u00e9 exclus des d\u00e9lib\u00e9rations de l&rsquo;ARIPO sur la loi r\u00e9gionale sur les semences (PVV)<\/a>.<\/p>\n<p>T\u00e9l\u00e9chargez le PDF ici &#8211;  <a href=\"http:\/\/afsafrica.org\/wp-content\/uploads\/2019\/05\/final-letter-to-aripo-april-2017.pdf\">LETTRE OUVERTE AU DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L&rsquo;ORGANISATION R\u00c9GIONALE AFRICAINE DE LA PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE (ARIPO)<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>11 avril 2017 M. 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