11 avril 2017
M. F. A. Dos Santos
Le directeur général
L’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
11 Natal Road, Belgravia
Harare, Zimbabwe
Monsieur
Projet de règlement d’exécution du protocole d’Arusha pour la protection des obtentions végétales
Nous, les organisations soussignées, représentant des organisations de la société civile (OSC) et des agriculteurs de nos réseaux, vous demandons de fournir d’urgence, par écrit, des informations complètes sur les résultats du Conseil d’administration concernant le projet de règlement du protocole d’Arusha.
Nous avons appris que le Conseil d’administration, qui s’est réuni à Harare du 5 au 7 décembre 2016, n’a pas adopté le projet de règlement du protocole d’Arusha à ce moment-là, compte tenu des préoccupations soulevées par les OSC et les agriculteurs et de la nécessité de mener de vastes consultations avec les parties prenantes.
Prenant acte de cette évolution, nous vous demandons une nouvelle fois de mettre en place un processus crédible qui inclue et engage les OSC et les représentants des agriculteurs dans les discussions sur le protocole d’Arusha et le projet de règlement.
Les OSC et les représentants des agriculteurs ont toujours cherché à s’engager de manière significative avec votre bureau afin de s’assurer que la conception du système régional de protection des obtentions végétales fonctionne pour la région de l’ARIPO et reflète ses besoins et ses réalités. À cet égard, nous avons fait de nombreuses soumissions et propositions sur le protocole ainsi que sur le projet de règlement d’exécution. Avant le Conseil d’administration de décembre 2016, les OSC et les représentants des agriculteurs ont soumis des commentaires détaillés sur le projet de règlement d’exécution à examiner par le Conseil (1).
Toutefois, il est profondément regrettable que le secrétariat de l’ARIPO ait ignoré les soumissions et refusé les nombreuses demandes des OSC et des représentants des agriculteurs de participer au processus et de présenter leurs commentaires, malgré les préoccupations très valables qui existent à l’égard du projet de règlement.
Il est bien connu que le processus qui a conduit à l’élaboration du protocole d’Arusha était défectueux. Le secrétariat de l’ARIPO a facilité la participation d’entités étrangères, tout en refusant d’accorder à la société civile et aux représentants des agriculteurs de la région de l’ARIPO le droit de s’engager dans le processus (2).
Le 5 décembre 2016, les OSC et les représentants des agriculteurs ont une fois de plus été empêchés d’assister au Conseil administratif qui a discuté du projet de règlement du protocole d’Arusha (3).
Suite à la réunion du Conseil d’administration, l’association PELUM – au nom des OSC et des représentants des agriculteurs, a envoyé des courriels (à savoir le 14 décembre et le 11 janvier 2017) et a passé plusieurs appels téléphoniques pour demander des informations sur les résultats du Conseil d’administration. Cependant, à ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse de votre bureau. Lorsque les appels téléphoniques ont été pris, nous avons été informés que les personnes susceptibles de donner une réponse étaient absentes du bureau, et nous n’avons jamais reçu de rappel de la part des responsables.
En outre, votre bureau n’a pas essayé de partager les résultats en utilisant les médias traditionnels ou votre site web officiel. L’ARIPO a donc imposé un black-out sur la communication.
Le manque délibéré de communication de votre part, ainsi que l’exclusion et l’affaiblissement du rôle joué par les OSC et les représentants des agriculteurs dans le développement positif de l’Afrique, démontrent le manque d’engagement de votre organisation à pratiquer la bonne gouvernance, en particulier en ce qui concerne les principes de participation, de transparence, de réactivité, de responsabilité, d’égalité et d’inclusion.
Nous rappelons que dans une lettre ouverte datée du 24 novembre 2016, la rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, Mme Hilal Elver, a exprimé ses préoccupations concernant les impacts négatifs considérables que le protocole et son projet de règlement pourraient avoir en ce qui concerne la réalisation du droit à l’alimentation dans les pays membres de l’ARIPO. Mme Elver a également exhorté les membres de l’ARIPO à s’abstenir d’approuver et/ou de ratifier le protocole d’Arusha et d’adopter le projet de règlement pour sa mise en œuvre et à entamer un nouveau processus transparent, fondé sur des preuves et incluant la société civile et les représentants des petits exploitants agricoles afin de réviser le protocole et le projet de règlement et d’élaborer un nouveau cadre juridique adapté au système agricole qui prévaut dans la région de l’ARIPO, et qui reflète les besoins et les intérêts, en particulier des systèmes de semences gérés par les agriculteurs dans la région de l’ARIPO.
Nous souhaitons donc lancer un appel formel au secrétariat de l’ARIPO :
1. Fournir immédiatement aux organisations soussignées des informations complètes par écrit sur les résultats du Conseil d’administration en ce qui concerne le projet de règlement de la Conférence d’Arusha. résultats du Conseil d’administration en ce qui concerne le projet de règlement du protocole d’Arusha. Protocole d’Arusha. Ceci inclut une copie des procès-verbaux et des décisions prises à ce sujet lors du Conseil d’administration. Conseil d’administration.
2. Fournir immédiatement aux organisations soussignées des informations complètes par écrit sur les prochaines étapes qui seront entreprises en ce qui concerne le protocole d’Arusha et son projet de règlement.
3. Fournir aux organisations soussignées, en temps utile, des copies de tous les documents pertinents en cours d’élaboration, y compris tout autre projet de règlement élaboré par les comités techniques.
4. Veiller à ce que, dorénavant, toutes les informations (par exemple sur le processus et le fond) concernant le protocole d’Arusha et son projet de règlement d’exécution soient rapidement disponibles sur la page d’accueil du site web de l’ARIPO.
5. Prendre des mesures immédiates pour établir un processus crédible, transparent et participatif qui implique et engage les OSC et les représentants des agriculteurs dans les discussions sur le protocole d’Arusha et son projet de règlement. A cet égard, nous sollicitons une réunion urgente avec vous.
Étant donné l’importance de l’agriculture pour la région ARIPO et le rôle critique des OSC et des agriculteurs dans le développement de l’agriculture dans la région, il est de la plus haute importance que l’ARIPO prenne rapidement des mesures pour réaliser ce qui précède. Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
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Mme Mariam Mayet de l’ACB et au nom de Mme Gertrude Pswarayi-Jabson et du Dr Million Belay
L’Alliance pour la souveraineté alimentaire en Afrique (AFSA), le Centre africain pour la biodiversité (ACB) et l’Association pour la gestion écologique et participative de l’utilisation des terres (PELUM).
Cc. Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation
États membres de l’ARIPO ainsi que les missions permanentes des membres de l’ARIPO à Genève
Notes
(1) http://acbio.org.za/wp-content/uploads/2016/11/ARIPO_regs_comments.pdf
(2) Voir la lettre ouverte aux membres de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).
Téléchargez le PDF ici – LETTRE OUVERTE AU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION RÉGIONALE AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (ARIPO)
